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Conditions générales d’abonnement SaaS («Software as a Service») Universal Portal Builder
Le présent document (ci-après « CGU ») définit les conditions générales d’utilisation de la Plateforme Universal Portal Builder et de ses services mise à disposition par CDSM (SARL au capital de 1 000 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 523 860 385 dont le siège social est 26 avenue Claude Vellefaux 75010 Paris (France)) et édité par la société ProSuite OOD et a vocation à régir son utilisation, en ce compris tout contenu et toute fonctionnalités accessibles sur la Plateforme.

SECTION I – DEFINITIONS

Les noms et expressions définies ci-dessous ont, dans le cadre du présent Contrat, la signification suivante: - Abonnement : désigne le droit d’accès à un ou plusieurs services proposés en SaaS sur la plateforme Universal Portal Builder. - Administrateur : désigne toute personne physique désignée comme tel par le Client lors de l'inscription aux Services ou ultérieurement et chargée d'assurer la liaison entre CDSM SARL et les Utilisateurs. - Client : désigne toute personne physique ou morale ayant signé un Contrat avec CDSM SARL moyennant paiement d'un abonnement mensuel. - Contrat : désigne le présent document accompagné d’un Bon de Commande ainsi que toute commande ultérieure ou tout avenant. - UBP : désigne la solution logicielle Universal Portal Builder éditée par ProSuite OOD et proposée en SaaS aux Clients associés au services pour la plateforme édité par ProSuite OOD ou des partenaires. - RGPD : désigne le Règlement Général européen pour la Protection des Données relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2016/679) applicable dans l’Union Européenne à compter du 25 mai 2018. - Service(s) : désigne un logiciel développé pour la plateforme UPB et les services proposés par ledit logiciel distribué par CDSM SARL (Abonnement, support et maintenance, hébergement, et services additionnels définis dans le Bon de Commande). - Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ayant été désignée comme utilisateur par le Client. L’utilisateur est identifié par son adresse email associé à un compte AppInMail.

SECTION II. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions auxquelles CDSM SARL fournit au Client un accès aux Services, et les termes et conditions auxquelles le Client accède et utilise ces Services. Tout accès aux Services suppose la connaissance du présent Contrat et leur acceptation par le Client. Le présent Contrat est accompagné du Bon de Commande. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le Bon de Commande prévaudra.

SECTION III. DESCRIPTION DES SERVICES – DROITS D’UTILISATION – SUPPORT ET MAINTENANCE

Les Services fournis par CDSM SARL au Client sont définis dans le Bon de Commande et peuvent notamment comprendre: - L'accès à https://portal.cd-sm.fr comprenant un service de support et de maintenance. - Des prestations de services définies dans le Bon de Commande. CDSM SARL se réserve le droit, à tout moment de procéder à des modifications mineures ou des améliorations de tout ou partie des Services avec un préavis de 8 jours sans que le Client et l’Utilisateur ne puissent prétendre à une quelconque indemnité. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau service en ligne distribué par CDSM SARL seront soumis au présent Contrat. CDSM SARL concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services, pendant toute la durée du Contrat, conformément au Contrat et pour le monde entier. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. L’éditeur ProSuite OOD par l’intermédiaire de CDSM SARL assure les prestations de support, de maintenance logicielle corrective, évolutive et réglementaire. Le service support permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 à support@cd-sm.fr. ProSuite OOD et CDSM SARL ne garantissent pas la correction d’anomalie dans les cas suivants : - refus du Client de collaborer avec ProSuite OOD et CDSM SARL dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; - utilisation des Services de manière non conforme à leur destination; - modification non autorisée des Services par le Client ou par un tiers ; - manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ; - implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services - défaillance des réseaux de communication électronique ; - acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; - détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services.

SECTION IV. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

Le Client peut accéder aux Services après avoir signé un Contrat avec CDSM SARL et fourni les informations (sur les Utilisateurs et les sociétés) nécessaires à l’ouverture du Service et demandées par CDSM SARL. L'utilisation des Services nécessite au préalable un accès à Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants, notamment les communications téléphoniques, sont à la seule charge du Client. Un délai d’un (1) mois peut être nécessaire avant toute ouverture de droits par CDSM SARL.

SECTION V. CODES CONFIDENTIELS ET IDENTIFIANTS D'ACCES AUX SERVICES

Pour accéder aux Services, chaque Utilisateur devra disposer d’un compte AppInMail actif, si l’utilisateur n’en dispose pas, il recevra par email une invitation à ouvrir un compte à ce moment un précompte sera crée qui deviendra définitivement actif lors de la modification par l’utilisateur du mot de passe temporaire automatiquement crée. L’utilisateur peut à tout moment modifier ses informations à partir du site https://admin.appinmail.io Une fois le compte actif l’utilisateur dispose d’un identifiant (son adresse email) et d’un mot de passe qu’il aura définie lui-même. CDSM SARL définit des profils d'accès aux services et aux données en fonction desquels seront déterminés les types de données et d’information auxquelles les Utilisateurs pourront avoir accès. Dans ce cadre, le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables du caractère confidentiel de l'identifiant et des mots de passe et de toutes actions qui pourraient être faites sous ces identifiant et/ou mots de passe. Le Client s'engage à informer immédiatement CDSM SARL de toute utilisation non autorisée de l'identifiant et/ou du mot de passe d'un Utilisateur et/ou de toute atteinte à la sécurité. CDSM SARL ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation par le Client et ses Utilisateurs ou tout tiers (autorisé ou non) des codes confidentiels et identifiants d'accès aux Services.

SECTION VI. AUDIT

CDSM SARL se réserve le droit, sous réserve d’en informer préalablement le Client par écrit en respectant un préavis de trente (30) jours, de procéder une fois par an à un audit pour vérifier que le Client fait une utilisation des service UPB conforme aux conditions énumérées dans le Bon de Commande. Si l’audit révèle que le Client possède un nombre d’Utilisateurs supérieur à celui indiqué dans le Bon de Commande, le Client s’engage à payer immédiatement à CDSM SARL tout Utilisateur supplémentaire au tarif en vigueur. Le Client s'engage à payer ou rembourser à CDSM SARL, à la première demande écrite de CDSM SARL, toutes les dépenses raisonnables qu'elle aura effectivement engagées pour la réalisation de l'audit. Les informations recueillies lors de l’audit et les résultats de l’audit seront considérés comme des Informations Confidentielles du Client et soumises aux conditions de la Section XV ci-après.

SECTION VII. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

- Prix: Le prix des Services est composé comme suit : (i) Le prix de l’Abonnement est mentionné dans le Bon de Commande. Il comprend le prix d’Abonnement mensuel ainsi que le prix des services de maintenance et de support mensuel et d’hébergement. (ii) Tout autre service additionnel défini dans le Bon de Commande non compris dans le prix de l’Abonnement sera facturé en supplément au Client. Le Client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du Contrat. Les prix des Services sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution des prestations offertes. Le prix des Services est soumis à indexation au 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation de l'indice Syntec selon la formule P1=P0x(S1/S0)x 1,01 P1 : prix maximum de révision tarifaire pour l’année n+1 P0 : prix contractuel de l’année n S0 : indice SYNTEC de référence retenue à la date du 1er janvier de l’année en cours (n) S1 : dernier indice publié à la date de révision au 1er janvier de l’année n+1. - Modalités de facturation : L‘Abonnement est facturé tel que mentionné dans le Bon de Commande. A défaut, l’Abonnement sera facturé mensuellement. La première facturation intervient à l’ouverture des droits (création du compte société et du compte administrateur associé dans ses systèmes) par CDSM SARL qui sera matérialisé par un courrier électronique envoyé au Client, La première facture inclut les frais de mise en service (set up). Les éventuels services additionnels utilisés par le Client sur CDSM SARL sont facturés conformément au Bon de Commande. Les prestations spécifiques (développements, formation, paramétrage, aide à la saisie…) sont facturées 100% à la commande, à la signature d’un Bon de Commande ou d’un Contrat de Service ou d’un avenant entre le Client et CDSM SARL. - Modalités de paiement : Les factures sont payables à réception, date de facture. En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que CDSM SARL se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire. Dans l’hypothèse de sommes impayées, CDSM SARL pourra de plein droit facturer au Client la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant de la possibilité pour CDSM SARL de facturer au Client une somme supplémentaire, après production d’une justification, si lesdits frais de recouvrement sont supérieurs à cette somme. CDSM SARL se réserve le droit, notamment en cas de retard ou d'incident de paiement, y compris en cas de location financière, de suspendre l'accès aux Services à l'expiration d'un délai de 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Les frais de rétablissement des Services seront à la charge du Client. En cas de suspension de l'accès aux Services, les obligations financières dues par le Client ne seront pas éteintes. Si, après un délai de quinze jours, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, CDSM SARL pourra procéder à la résiliation du Contrat de Service dans les conditions prévues à l'article IX du Contrat. - En cas de financement par location financière, les échéances seront prélevées par le loueur.

SECTION VIII. MODIFICATIONS DU CONTRAT

Le Client peut modifier (augmentation du nombre d’Utilisateurs) les Services souscrits par simple demande dans le cas où le service ne propose pas cette fonctionnalité de façon intégrée. Cette modification prend effet immédiatement suivant la demande de modification a été effectuée et notifiée à CDSM SARL, à la même date que celle de la souscription du Contrat. En outre, les modifications demandées par le Client pourront donner lieu, pour certaines d'entre elles, à facturation.

SECTION IX. DUREE DU CONTRAT - RESILIATION

Le Contrat est conclu pour la durée définie dans le Bon de Commande (ci-après la « Période Initiale »), il est renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions et pour la même durée que la Période Initiale, sauf disposition contraire dans le Bon de Commande. Le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à CDSM SARL au moins deux mois avant l‘échéance de la Période Initiale ou de chaque période de renouvellement du Contrat. La résiliation du Contrat sera effective à l'expiration de la durée du Contrat en cours lors de l'envoi de la lettre recommandée. Le Contrat peut être résilié par CDSM SARL ou le Client à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l'expiration d'un délai de 30 jours, sans que l’autre partie puisse prétendre à une quelconque indemnisation, en cas de manquement d’une des parties à l'une de ses obligations contractuelles essentielles. Le paiement par le Client d’une quelconque des sommes dues à CDSM SARL est considérée comme une obligation essentielle au titre du Contrat.

SECTION X. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 Le Client s'engage à respecter notamment la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles et de respect de la vie privée. 10.2 Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et en particulier reconnait: . avoir connaissance de la nature d'Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; . que les données circulant sur Internet ne soient pas protégées notamment contre des détournements éventuels; La communication éventuelle par le Client et ses Utilisateurs de mots de passe, codes confidentiels et d'une manière générale, toute information jugée par le Client "confidentielle" est faite à ses risques et périls ; . que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables de l'usage des données qu'ils consultent, interrogent et transfèrent sur Internet ; . qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet ; 10.3 En cas de violation par le Client ou ses Utilisateurs de l'une quelconque des obligations énoncées ci-dessus ou de l'une des dispositions du Contrat, CDSM SARL se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès aux Services.

SECTION XI. PROPRIETE

Les noms de domaines des sites exploités par CDSM SARL, les logos qui y sont associés et tous autres logos, noms de produits et services exploités par CDSM SARL sont propriété de CDSM SARL ou de ProSuite OOD. Sans autorisation expresse de CDSM SARL ou de ProSuite OOD, le Client s'engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les marques dont CDSM SARL ou de ProSuite OOD est titulaire. - Les données appartenant au Client sur les sites exploités par CDSM SARL ou de ProSuite OOD, sont et demeurent la propriété du Client. CDSM SARL ou de ProSuite OOD s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre que celle prévues pour l’exécution du présent Contrat.

SECTION XII. REVERSIBILITE

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit le Client pourra rapatrier à ses frais sur son propre système les données hébergées sur les sites exploités par CDSM SARL. CDSM SARL pourra assister le Client sur demande et moyennant facturation. A défaut, à la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client n’aura plus accès aux Services et en conséquence aux données et informations hébergées par CDSM SARL.

SECTION XIII. QUALITE DES SERVICES

CDSM SARL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services. CDSM SARL se réserve cependant la faculté de suspendre l'accessibilité aux Services pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement des Services. Le Service est actif 24H/24H, 7J/7. En cas d'incident sur son réseau, CDSM SARL s'engage du lundi au vendredi de 9.30 heures à 17.30 heures à faire ses meilleurs efforts pour rétablir l'accès aux Services dans un délai de 24 heures. Ce délai court à compter de la notification de l'incident par le Client auprès de CDSM SARL.

SECTION XIV. GARANTIE D’EVICTION - RESPONSABILITE DE CDSM SARL

CDSM SARL déclare et garantit qu’il est titulaire de tous les droits de distribution des produits et services propriété de la société ProSuite OOD qui lui permettent de conclure le Contrat. CDSM SARL déclare et garantit qu’à sa connaissance UPB et ses services ne sont pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. CDSM SARL est tenue au titre du Contrat à une obligation de moyens. CDSM SARL ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable d'aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d'exploitation qui affecteraient le Client) résultant de toute impossibilité d'accès aux Services, de toute utilisation des Services, y compris toute perte de données, dès lors que le dommage ne résulte pas de la responsabilité directe et avérée judiciairement de CDSM SARL. En tout état de cause, la responsabilité de CDSM SARL ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. CDSM SARL ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Client du fait de son utilisation des Services, le Client étant l’unique responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des informations, des données et de la documentation qu’il saisit dans les services fournis par CDSM SARL. CDSM SARL se réserve le droit de porter plainte contre le Client et/ou les Utilisateurs qui ne respecteraient pas ces conditions d’utilisation. CDSM SARL n'exerce aucun contrôle sur les services offerts par ses partenaires et sur les données et la documentation intégrées dans les services UPB. En conséquence, CDSM SARL ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut de fiabilité ou d'authenticité de ces informations, données ou de cette documentation, ni en cas de préjudice subi par le Client du fait de l'utilisation de ces services. Dans l'hypothèse où la responsabilité de CDSM SARL serait retenue, l'indemnisation du préjudice subi par l'Utilisateur du fait de CDSM SARL ne pourra, en tout état de cause, excéder un montant équivalent à un (1) an d'abonnement HT.

SECTION XV. DONNEES PERSONNELLES

XV.I Les données personnelles recueillies sur le Client à l'occasion de l'inscription, de l'Abonnement ou de l'utilisation du Service, sont soumises aux dispositions du règlement général européen pour la protection des données à caractère personnel (RGPD). Ces données sont collectées dans le cadre de l’utilisation des Services et pour les seules finalités relatives à la réalisation de ces Services. Les données du Client et des Utilisateurs ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne ; sont communiquées par CDSM SARL à ses prestataires aux seules fins d’exécution des Services ; et seront conservées pour une durée conforme à la réglementation applicable. Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès qu'elles peuvent exercer sur demande écrite adressée au responsable de traitement : CDSM SARL – 26 avenue Claude Vellefaux 75010 Paris ou par email à : contact@cd-sm.fr XV.2 Dans le cadre des Services, des documents contenant des données à caractère personnel collectées par le Client et/ou l’Utilisateur (nom, prénom, coordonnées des parties…) seront par ailleurs hébergées sur la plateforme Universal Portal Builder https://portal.cd-sm.fr . Le Client est responsable de ces traitements et s’engage à respecter la réglementation applicable aux données à caractère personnel et plus particulièrement RGPD. Le client reconnait et accepte que CDSM SARL traite les données hébergées en son nom et sur ses instructions afin d’exécuter ses obligations, en qualité de sous-traitant au sens de la règlementation. Si le Client utilise les Services afin de traiter d’autres catégories de données à caractère personnel ou pour d’autres traitements ou finalités, le Client le fait à ses risques et périls et CDSM SARL ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation. Ces données seront conservées pour la seule durée nécessaire au traitement de ces données au regard de la réglementation applicable. A cet effet, il est stipulé que le Client a la faculté de supprimer les données et documents hébergés sur la plateforme Universal Portal Builder https://portal.cd-sm.fr à tout moment. CDSM SARL fournira sur demande du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations prévues aux présentes. XV.3 Respect des instructions du Client et de la réglementation par les parties : Dans le cadre de ce traitement, CDSM SARL s'engage à : - traiter les données à caractère personnel collectées dans le cadre strict et nécessaire de la plateforme Universal Portal Builder https://portal.cd-sm.fr et, d'une manière générale, à n'agir que sur la seule instruction documentée du Client; - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; - prendre toutes les mesures requises afin d’assurer la sécurité du traitement ; - aider le Client, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ; - aider le Client à garantir le respect des obligations relatives à la sécurité des données à caractère personnel telles que prévues aux articles 32 à 36 du RGPD ; - mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations ; - informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions relatives à la protection des données. Le Client s’engage à respecter la législation relative à la protection des données et notamment à : - collecter les données à caractère personnel de manière loyale et transparente ; - permettre aux personnes concernées d’exercer l’intégralité de leurs droits (droit d’accès, d’opposition, de rectification, droit à l’oubli…) conformément au RGPD; - informer CDSM SARL d’une demande d’exercice de ses droits par une personne, lorsque son intervention est nécessaire, dans un délai de 72 heures ; - mettre en place les mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite. L’Utilisateur garantit que les instructions qu’il communique à CDSM SARL seront conformes à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et s’engage à ne pas mettre CDSM SARL en situation de manquement à ses obligations contractuelles et au droit applicable en la matière. XV.4 Sécurité, confidentialité, violation et destruction des données CDSM SARL s'engage également à : - prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ; - notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, notamment afin de permettre au Client de se conformer à l'obligation de notifier à l’autorité de contrôle compétente toute violation de données dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, telle que visée à l'article 33 du RGPD ; - mettre en place une assistance adaptée, aux frais du Client, telles que les mesures nécessaires à la protection des données à caractère personnel en cas de violation des données; - selon le choix du Client et à ses frais, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Client au terme du Contrat dans les conditions précisées à l’article XII, et détruire les copies existantes, à moins que la législation en vigueur n'exige la conservation des données à caractère personnel. XV.5 Preuve de conformité L’Utilisateur reconnait que les ressources mises en œuvre dans le cadre de la plateforme Universal Portal Builder https://portal.cd-sm.fr par CDSM SARL constituent des garanties suffisantes de la conformité de CDSM SARL et de ses services à la réglementation. CDSM SARL fournira sur demande du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations prévues aux présentes. A défaut, ou si le Client estime raisonnablement nécessaire d’effectuer un audit de la solution CDSM SARL conformément à la réglementation et au Contrat, CDSM SARL accepte un tel audit effectué par un auditeur indépendant réputé, ne concurrençant pas les activités de CDSM SARL, dans la limite d'un audit par an. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par CDSM SARL. Il possède les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité. Les parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenues dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles. La date de début de l'audit, la durée et le périmètre de l'audit sont définis d'un commun accord par les parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés. L'audit ne peut être effectué que durant les heures d'ouverture de CDSM SARL ou de ses sous-traitants et d'une façon qui ne perturbe pas l'activité de CDSM SARL. L'audit ne comporte pas d'accès à tous systèmes, informations ou données non liées aux traitements effectués en vertu de la plateforme Universal Portal Builder https://portal.cd-sm.fr ni d'accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardée la solution. Le Client prend à sa charge tous les frais occasionnés par l'audit, incluant de manière non limitative les honoraires de l'auditeur, et rembourse à CDSM SARL toutes les dépenses et frais occasionnés par cet audit, y compris le temps consacré à l'audit en fonction du taux horaire moyen du personnel de CDSM SARL ayant collaboré à l'audit. XV.6 Sous-traitance Le Client autorise expressément la gestion de données à caractère personnel relatives à ce traitement par des sous-traitants et confère à CDSM SARL une autorisation générale de recruter tout sous-traitant ultérieur de son choix. CDSM SARL informera l’Utilisateur de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants afin de lui permettre d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. L’Utilisateur peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement en notifiant CDSM SARL par écrit dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’avis envoyé par CDSM SARL. Dans le cas où, pour des raisons valables et objectives, le Client s’oppose à la désignation d’un sous-traitant ultérieur, celui pourra mettre fin au Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis de 30 jours. CDSM SARL s’engage à ce que ses propres sous-traitants respectent les mêmes obligations en matière de protection de données et notamment qu’ils présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD. XV.7 Transferts de données personnelles hors de l’UE L’Utilisateur accepte que les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Plateforme puissent être transférées hors de l’Espace Economique Européen (EEE). En toute hypothèse, CDSM SARL s’engage à effectuer des transferts conformément à la réglementation applicable, c’est-à-dire en transférant des données soit vers des pays reconnus par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquate ou bien en utilisant des mécanismes de transferts valides et reconnus par ladite réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

SECTION XVI – COMMUNICATION

Les parties acceptent de publier un communiqué de presse commun annonçant la signature du présent Contrat. En outre, chaque partie accorde à l’autre le droit d’utiliser son nom et son logo dans tous ses documents commerciaux et marketing ainsi que sur son site Internet, notamment à titre de référence commerciale.

SECTION XVII. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenu pour responsable vis-à-vis de l'autre Partie de la non-exécution, de l'exécution partielle ou des retards dans l'exécution d'une obligation du Contrat qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

SECTION XVIII – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Dans l’hypothèse où CDSM SARL apporterait des modifications aux présentes Conditions Générales d’Abonnement, il en notifiera le Client par écrit moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois avant l’entrée en vigueur desdites modifications. Pendant ce délai, le Client sera libre de mettre fin au Contrat par notification écrite à CDSM SARL. Toute utilisation de la plateforme Universal Portal Builder https://portal.cd-sm.fr ou des Services par le Client postérieurement à ce délai de deux (2) mois emportera acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Abonnement.

SECTION XIX. DIVERS

• Loi applicable : La présente convention est régie exclusivement par le droit français. • Tribunal compétent: Pour tous différends pouvant naître relatif au Contrat, à défaut d'accord amiable, il est convenu que le Tribunal de matériellement compétent de Paris a compétence exclusive en cas de litige, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie. • Nullité: La nullité ou l'invalidité éventuelle d'une des clauses du Contrat n'affecte pas la validité des autres clauses.